Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 avril 2011 (version du 4 mai 2011)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des équipements émetteurs radioélectriques dont il a évalué et admis la conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT telle qu'établie et attestée conformément à l'article 3 dans le cadre d'une demande de licence.
2. Cette liste précise pour chaque type d'équipement émetteur :
3. ― une référence dite « référence aviation civile de l'équipement émetteur » ;
4. ― le nom du fabricant ;
5. ― la référence de l'équipement attribuée par le fabricant ;
6. ― les références des justifications de la conformité.
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