Arrêté du 18 avril 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.

TexteArrêté du 18 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023942020

Texte parentLEGITEXT000023941994

Référencearticle 17 de l'arrêté du 18 avril 2011 (version du 4 mai 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 14 de cet arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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