1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Arrêté du 18 avril 2011 · Article
Article 17-1
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2020.
TexteArrêté du 18 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000042126882
Texte parentLEGITEXT000023941994
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