1. Une balise de localisation personnelle (PLB) conforme à l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé et emportée à bord d'un aéronef n'est pas mentionnée sur la licence de la station d'aéronef ou de la station des engins de sauvetage.
Arrêté du 18 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.
TexteArrêté du 18 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023942026
Texte parentLEGITEXT000023941994
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