Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 2011 (version du 4 mai 2011)Légifrance →
1. L'attestation de conformité citée ci-avant précise :
2. ― les références du propriétaire de l'aéronef ou du détenteur de la carte d'identification d'un ULM et de l'exploitant de l'aéronef, le cas échéant ;
3. ― les références de la personne ou de l'organisme rédigeant l'attestation ;
4. ― les références de l'aéronef : constructeur, modèle, numéro de série et immatriculation ;
5. et, pour chaque équipement émetteur :
6. ― le fabricant ;
7. ― la référence de l'équipement, attribuée par le fabricant ;
8. ― la référence d'approbation, mentionnée à l'article 12, ou les justificatifs de la conformité de l'émetteur au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
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