1. Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence, accompagné d'une copie de cette demande et de l'attestation de conformité permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
Arrêté du 18 avril 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.
TexteArrêté du 18 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023942036
Texte parentLEGITEXT000023941994
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