Arrêté du 18 avril 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.

TexteArrêté du 18 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023942002

Texte parentLEGITEXT000023941994

Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 avril 2011 (version du 4 mai 2011)Légifrance →

1. Lorsque la station d'émission de l'aéronef ou des engins de sauvetage embarqués est modifiée, la licence doit être amendée dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.

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