1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.
TexteArrêté du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023942350
Texte parentLEGITEXT000023942336
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