1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.
TexteArrêté du 15 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023942447
Texte parentLEGITEXT000023942433
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