1. L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.
TexteArrêté du 19 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023943155
Texte parentLEGITEXT000023943149
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