RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HYDRAVIONS
IdentifiantLEGIARTI000023943195
Texte parentLEGITEXT000023943174
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 avril 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Sans préjudice de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, un examinateur chargé de conduire :
2. 1. L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications de classe hydravion ;
3. 2. Les contrôles de compétence en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications de classe hydravion,
4. doit satisfaire au minimum aux exigences prévues à l'article 9.
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