Arrêté du 19 avril 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

TexteArrêté du 19 avril 2011

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HYDRAVIONS

IdentifiantLEGIARTI000023943203

Texte parentLEGITEXT000023943174

Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 avril 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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