Arrêté du 19 avril 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

TexteArrêté du 19 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVIONS MONOSIEGES MONOMOTEURS A TURBOPROPULSEUR
IdentifiantLEGIARTI000023943185
Texte parentLEGITEXT000023943174
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 avril 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Les conditions de validité des qualifications de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.

2. Les conditions de prorogation requises sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (C) (2) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et le contrôle de compétence est effectué sur un avion monomoteur à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'autorité et équipé de double commande.

3. Si la validité d'une qualification de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur a expiré, le candidat doit réussir l'épreuve pratique d'aptitude figurant aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans ses parties relatives aux classes d'avions monomoteurs. Cette épreuve est effectuée sur un avion monomoteur à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'autorité et équipé de double commande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023943185, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.