Arrêté du 19 avril 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

TexteArrêté du 19 avril 2011

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HYDRAVIONS

IdentifiantLEGIARTI000023943189

Texte parentLEGITEXT000023943174

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Les conditions de validité des qualifications de classe monopilote monomoteur à piston hydravion (SEP Hydravion) sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.

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