Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 mai 2011.

TexteDécret n°2011-489 du 4 mai 2011
Rattachement
SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
  1. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  2. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000023947920
Texte parentLEGITEXT000023947821
Référencearticle 17 du décret n°2011-489 du 4 mai 2011 (version du 6 mai 2011)Légifrance →

1. Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 5 et du 4° du I de l'article 10 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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