1. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 6 mai 2011.
TexteDécret n°2011-489 du 4 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023947856
Texte parentLEGITEXT000023947821
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