1. En cas de mutation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture peuvent, après évaluation de leurs compétences, être appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 6 mai 2011.
TexteDécret n°2011-489 du 4 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023947861
Texte parentLEGITEXT000023947821
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