Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2011.

TexteDécret n°2011-489 du 4 mai 2011

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000023947846

Texte parentLEGITEXT000023947821

Référencearticle 3 du décret n°2011-489 du 4 mai 2011 (version du 6 mai 2011)Légifrance →

1. Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.

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