Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-489 du 4 mai 2011
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023947887
Texte parentLEGITEXT000023947821
Référencearticle 36 du décret n°2011-489 du 4 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture » figurant en annexe II au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
2. II. ― A la même date, la mention : « Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE II
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
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