RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN
IdentifiantLEGIARTI000023947895
Texte parentLEGITEXT000023947821
Référencearticle 6 du décret n°2011-489 du 4 mai 2011 (version du 6 mai 2011)Légifrance →
1. Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
2. Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.