Arrêté du 12 avril 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2011.

TexteArrêté du 12 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023947976

Texte parentLEGITEXT000023947964

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 avril 2011 (version du 6 mai 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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