1. Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
Arrêté du 27 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2011.
TexteArrêté du 27 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023947992
Texte parentLEGITEXT000023947984
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