1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2011.
TexteArrêté du 27 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023947996
Texte parentLEGITEXT000023947984
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