1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.
TexteDécret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022937577
Texte parentLEGITEXT000023949224
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