1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-492 du 5 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 2011.
TexteDécret n°2011-492 du 5 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023951260
Texte parentLEGITEXT000023951244
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