Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-500 du 4 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023951361
Texte parentLEGITEXT000023951357
Référencearticle 1 du décret n°2011-500 du 4 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sont susceptibles d'être fumés en l'état : » sont remplacés par les mots : « peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : » ;
3. 2° Les 1° et 3° sont abrogés. Le 2° devient le 1° et le 4° devient le 2° ;
4. 3° Au 2° nouveau, après les mots : « 2,3 grammes » sont ajoutés les mots : « et égale ou inférieure à 10 grammes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 B
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