Texte publié au Journal officiel
1. L'article 275 C de la même annexe est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à condition toutefois qu'ils soient munis : » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes.
6. « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
7. « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 275 C