Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-500 du 4 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023951369
Texte parentLEGITEXT000023951357
Référencearticle 5 du décret n°2011-500 du 4 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 2° de l'article 275 E bis de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 E bis
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