Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-500 du 4 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023951371
Texte parentLEGITEXT000023951357
Référencearticle 6 du décret n°2011-500 du 4 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 275 E ter ainsi rédigé :
2. « Art. 275 E ter. - Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 E ter
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