1. L'arrêté du 15 mai 2000fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministre de la défense est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mai 2011.
TexteArrêté du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023954249
Texte parentLEGITEXT000023954232
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