Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 avril 2011 (version du 7 mai 2011)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté.
2. Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
3. Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants :
4. ― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ;
5. ― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
6. Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.
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