Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2011 (version du 7 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'un exploitant de réseau reçoit une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux effectuée selon les modalités indiquées à l'article 1er, il est tenu d'y répondre.
2. Pour la réponse, il peut utiliser le formulaire de récépissé défini par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé ou, de préférence, celui défini par l'annexe 2 (*) du présent arrêté, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 (*) du présent arrêté.
3. Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
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