Arrêté du 28 avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 2011.

TexteArrêté du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023954294
Texte parentLEGITEXT000023954289
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 (version du 7 mai 2011)Légifrance →

1. La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.

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