Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 2011 (version du 7 mai 2011)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment :
2. ― les risques couverts ;
3. ― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
4. ― les conditions d'admission ;
5. ― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ;
6. ― les dates de prise d'effet et de cessation ;
7. ― les conditions de prise en charge ;
8. ― les conditions de remboursement ;
9. ― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.
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