Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1954 au 18 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juillet 1954
RattachementRéception par type des châssis (véhicules incomplets)
IdentifiantLEGIARTI000023954806
Texte parentLEGITEXT000023954711
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 juillet 1954 (version du 22 juillet 1954)Légifrance →
1. Après examen du châssis, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II) ; puis il est procédé comme il est dit aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
2. Le certificat de conformité prévu à l'article 6 est conforme au modèle ci-joint (annexe III bis).
3. Par ailleurs, et sur simple demande du carrossier, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France).
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