RattachementRéception à titre isolé d'un véhicule usagé
IdentifiantLEGIARTI000041875714
Texte parentLEGITEXT000023954711
Référencearticle 13 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
2. Toutefois, si le véhicule est présenté à la réception à titre isolé parce qu'il s'agit soit d'un véhicule reconstitué, soit d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation, il doit présenter la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois.
3. Le rapport de contrôle doit être joint au dossier de demande de réception à titre isolé.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2020.
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