RattachementRéception à titre isolé d'un véhicule usagé
IdentifiantLEGIARTI000046581230
Texte parentLEGITEXT000023954711
Référencearticle 14 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 (version du 21 novembre 2022)Légifrance →
1. Rappel de véhicules
2. Pour l'application des prescriptions de l'article R. 321-25 du code de la route, les dispositions définies par les articles 14 et 52 du règlement UE 2018/858 précité sont applicables. La notification aux autorités compétentes en matière de réception est effectuée selon les dispositions de l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.
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