1. En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.
Arrêté du 19 juillet 1954 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 août 2023.
TexteArrêté du 19 juillet 1954
RattachementDispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047976960
Texte parentLEGITEXT000023954711
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