Arrêté du 19 juillet 1954 · Article

Article 15 bis

Article en vigueur depuis le 14 mai 2004.

TexteArrêté du 19 juillet 1954

RattachementDispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000023955016

Texte parentLEGITEXT000023954711

Référencearticle 15 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 (version du 14 mai 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

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