Arrêté du 19 juillet 1954 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1954.

TexteArrêté du 19 juillet 1954

RattachementDispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000023955200

Texte parentLEGITEXT000023954711

Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 juillet 1954 (version du 22 juillet 1954)Légifrance →

1. Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.

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