1. La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
Arrêté du 19 juillet 1954 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 2023.
TexteArrêté du 19 juillet 1954
IdentifiantLEGIARTI000047976884
Texte parentLEGITEXT000023954711
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