1. Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
Arrêté du 19 juillet 1954 · Article
Article 2 bis
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.
TexteArrêté du 19 juillet 1954
IdentifiantLEGIARTI000046581046
Texte parentLEGITEXT000023954711
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