Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 juillet 1954 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être mis à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation. L'exemplaire barré d'une diagonale rouge est conservé par le propriétaire.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2020.
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