RattachementRéception à titre isolé d'un véhicule neuf
IdentifiantLEGIARTI000023954795
Texte parentLEGITEXT000023954711
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 juillet 1954 (version du 22 juillet 1954)Légifrance →
1. Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions attribue au véhicule un numéro d'identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification.
2. Puis, après examen du véhicule, il établit le procès-verbal de réception du modèle ci-joint (annexe VI) et vise deux exemplaires de la notice descriptive dont l'un est barré d'une diagonale rouge. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 7.
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