Arrêté du 19 juillet 1954 · Article

Article Annexe X

Article en vigueur depuis le 28 mars 1988.

TexteArrêté du 19 juillet 1954
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000023972736
Texte parentLEGITEXT000023954711
Référencearticle Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 (version du 28 mars 1988)Légifrance →

1. ATTESTATION DE MONTAGE D'UN DISPOSITIF D'ATTELAGE SUR UN TRACTEUR ROUTIER

2. Je, soussigné ..................................................................................

3. ...................................................................................................

4. demeurant à ......................................... Téléphone : ...........................

5. certifie avoir installé le dispositif d'attelage de la

6. marque ......................................... type .........................................

7. n° ......................................... sur le tracteur routier appartenant

8. à ..................................................................................................

9. marque ................. Type : .................... Série : ...................................

10. n° d'identification : .........................................

11. places assises : .........................................

12. J'atteste que le véhicule désigné ci-dessus :

13. A (1). - Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM ;

14. Poids à vide : .......................................................................... tonnes

15. (joindre les bulletins de pesée essieu par essieu et totale).

16. P.T.A.C. : ............................. tonnes, P.T.R.A. : .............................tonnes

17. attendu que :

18. l'avancée du dispositif d'attelage (......................................... mm)

19. satisfait aux limites minimale (......................................... mm) et

20. maximale (......................................... mm) fixées par le constructeur ;

21. Le châssis reste conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R. 61, R. 62, R. 82 à R.94, R. 98 à R. 104 du code de la route et des arrêtés pris pour son application ;

22. Le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, (X - ......................................... m)

23. satisfait aux limites minimale (......................................... m)

24. et maximale (......................................... m) fixées par le constructeur

25. et la longueur des ferrures et charnière (c - mm) est inférieure à 120 mm ;

26. La largeur du véhicule (......................................... m) n'excède pas celle fixée par le constructeur (......................................... m) ;

27. Le dispositif d'attelage a été installé dans le respect des spécifications du constructeur du véhicule et du fabricant du dispositif.

28. B (1). - Ne peut pas être immatriculé sans réception complémentaire.

29. A ......................................... le .........................................

30. Signature de l'installateur et cachet :

31. (1) Rayer le paragraphe A ou B non conforme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023972736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.