Référencearticle 13 du décret n°2011-502
du 6 mai 2011 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Une indemnité dénommée "indemnité de qualification et de fonctions" est versée à tous les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en raison des qualifications détenues ou des fonctions exercées définies à l'article 5 du présent décret.
2. Cette indemnité de qualification et de fonctions correspond au niveau auquel est placé le poste occupé par les personnels navigants techniques concernés. Elle est modulée en raison de l'expérience acquise dans les qualifications ou fonctions exercées et en fonction de la manière de les exercer.
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