1. Les modalités de calcul des indemnités mentionnées aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus ainsi que la liste des fonctions d'encadrement ou d'expertise ouvrant droit au versement de l'indemnité de charges et de responsabilités sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2011-502
du 6 mai 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 9 mai 2011.
TexteDécret n°2011-502
du 6 mai 2011
RattachementCHAPITRE III : REMUNERATION
IdentifiantLEGIARTI000023958049
Texte parentLEGITEXT000023957980
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