1. En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R. 425-18 de ce code, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Décret n°2011-502
du 6 mai 2011 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 9 mai 2011.
TexteDécret n°2011-502
du 6 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : SUSPENSION ET DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000023958064
Texte parentLEGITEXT000023957980
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