Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 9 mai 2011.

TexteDécret n°2011-502 du 6 mai 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023958075
Texte parentLEGITEXT000023957980
Référencearticle 26 du décret n°2011-502 du 6 mai 2011 (version du 9 mai 2011)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux personnels navigants précédemment régis par les dispositions du décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Ces agents sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les groupes prévus à l'article 2 ci-dessus, en raison des qualifications professionnelles, telles que définies à l'article 5 ci-dessus, qu'ils détiennent et, le cas échéant, des fonctions qu'ils exercent, à échelon numériquement égal à celui détenu, à la date de reclassement, en application du décret susmentionné du 21 juillet 1961.

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