1. Jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire propre aux personnels navigants régis par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, la commission consultative paritaire composée des représentants des personnels navigants régis par le décret du 21 juillet 1961 susmentionné, demeure compétente.
Décret n°2011-502
du 6 mai 2011 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 9 mai 2011.
TexteDécret n°2011-502
du 6 mai 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023958078
Texte parentLEGITEXT000023957980
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